Conditions Générales d’utilisations (C.G.U) et données personnelles

ARTICLE 1 –OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « SFA Connect » (ci-après « l’Application ») éditée par la Société Française d’Assainissement (SFA), société par actions simplifiée au capital de 7500 000euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 409966 645, ayant son siège social au 41, Bis Avenue Bosquet, 75007 PARIS–France. Le directeur de la publication est Arnaud CORBIER, Directeur général. En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application. Les CGU expriment l'intégralité de l'accord entre vous et SFA applicable à votre utilisation de l’Application. SFA se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et SFA est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application.

ARTICLE 2 –OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION

L’Application permet de s’assurer à distance du bon fonctionnement de votre station de relevage, notamment :

• S’assurer de la mise sous tension de votre appareil

• Vérifier que l’entretien de votre station de relevage est à jour

• Obtenir en temps réel, sur votre smartphone les alertes liées à un quelconque dysfonctionnement

• Contacter notre SAV en un clic en cas de problèmes.

Dans le cas contraire, soyez avertis très rapidement via une notification ou un e-mail. Il est alors possible de contacter le SAV en un clic, via l’application. Vous avez la possibilité d’appeler ou de rappeler le SAV, en choisissant la date et le créneau horaire. Le SAV reçoit en temps réel les alarmes et les statuts de votre appareil. Si nécessaire, le SAV envoie un technicien pour une intervention. Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées tout moment par SFA sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 3 -ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants : -téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 10.0 minimum -téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® Lollipop (API 21) minimum. La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. Une fois l’Application installée sur votre terminal, il vous suffit de vous connecter en utilisant votre adresse email. Vous recevrez alors une notification sur votre boite mail vous permettant de valider votre compte.

ARTICLE 4 -DONNÉES PERSONNELLES

Responsable de la collecte et du traitement des données :

Les données de l’Application seront collectées et traitées par la Société Française d’Assainissement qui est de ce fait la responsable du traitement des données. Adresse : 41 bis Avenue Bosquet 75007 à Paris.

Objectif du traitement des données :

Les données seront traitées par la société SFA pour :

• L’identification des clients en cas d’appel vers notre service SAV ;

• La gestion de la relation commerciale ;.

• La réalisation d’études statistiques sur les stations de relevage dans le cadre d’une amélioration continue de ses produits. Les données collectées par la société SFA ne seront utilisées ni pour l'élaboration de profils, ni pour la prise de décisions automatisées basées sur des profils. Ces données ne seront également pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

Les données collectées sont : nom, prénom, adresse, e-mail, mot de passe, numéro de téléphone, localisation grossière de l’appareil, informations remontées par le boitier de commande de l’appareil.

Conservation des données :

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales.

Droits :

L'utilisateur, en tant que partie intéressée, peut exercer les droits détaillés ci-dessous.

Ces droits peuvent être exercés accompagné d’une copie de tout document d’identité signé par le demandeur à SFA par courrier postal à : SFA Service Client 41 bis Avenue Bosquet Paris 75007.

Doit d’accès et de rectification

Au titre du droit d’accès, l’utilisateur peut avoir la confirmation que des données personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données personnelles ainsi que les informations concernant. La personne concernée peut demander à SFA à ce que les données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

Droit d’effacement (droit d’oubli)

Toute personne a le droit d'obtenir de SFA l'effacement, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel, lorsque l'un des motifs suivants s’applique :

‐ Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;

‐ Le demandeur retire le consentement sur lequel est fondé le traitement ;

‐ Le demandeur s’oppose au traitement des données personnelles la concernant lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ;

‐ Le traitement des données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la règlementation applicable ;

Néanmoins, la personne concernée est informée que l’exercice de ce droit à l’effacement ne sera pas possible lorsque la conservation des données personnelles est nécessaire :

‐ Soit à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

‐ Soit au respect d’une obligation légale qui requiert le traitement prévu par la législation ou la règlementation applicable ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi Informatique CDC.

‐ À des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique à des fins statistiques ;

‐ À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit de limitation

Tout utilisateur a le droit de demander à SFA la limitation du traitement de ses données dans les cas suivants :

L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;

Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;

Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

La personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Droit de portabilité

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à SFA, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

Le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) du même règlement ;

Le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Droit d'opposition

Toute personne a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant par SFA. L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment.

Droit de définir des directives post mortem

La personne concernée est informée qu’elle a la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. A ce titre, elle peut définir des directives générales ou particulières. Les directives générales concernent l’ensemble des données personnelles relatives à la personne et sont établies auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt.

Droit de recours

La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une Autorité de contrôle, par exemple la Cnil sur le territoire français.

ARTICLE 6 -PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle et reste la propriété de SFA.

Tous les droits de reproduction, de représentation et distribution afférents à l’Application sont réservés par SFA, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non. La reproduction, distribution, et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support et territoire, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, dessins et modèles, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. L’utilisateur de l’Application s’interdit tout agissement ou acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de SFA sur l’Application. Le logo SFA est une marque déposée par SFA.

ARTICLE 7 –DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet, SFA n'offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa. SFA se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités de l’Application.

ARTICLE 8 -LIMITATION DE RESPONSABILITE –ABSENCE DE GARANTIE

SFA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l’accès à l’Application. Vous êtes seul responsable de votre identifiant. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte, il vous appartient d'en informer immédiatement SFA en écrivant à l'adresse suivante : 41 bis Avenue Bosquet 75007 à Paris. De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité. En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de SFA, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application. SFA ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application. SFA ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’Application, (ii) d’un mauvais usage de l’Application (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

ARTICLE 9 -NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 11 -CONTACT

Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à SFA en écrivant à l'adresse suivante : SFA 41 bis Avenue Bosquet 75007 à Paris.